Projet de loi C-446
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est d'écarter la restriction fixant à vingt pour cent
le maximum d'investissements étrangers dans les régimes enregistrés
d'épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite.
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| L'article 206 de la loi porte sur l'impôt à l'égard de certains genres
de biens étrangers acquis par différentes sortes de régimes d'impôt
différé. La modification rend la restriction relative aux investissements
étrangers inapplicable aux REER et aux FERR.
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