Projet de loi C-445
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-445 |
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| Loi visant à changer le nom de la
circonscription électorale
Stormont-Dundas
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| 1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 83
de la partie relative à la province d'Ontario est
modifié par la substitution du nom
« Stormont-Dundas-Charlottenburgh » au
nom « Stormont-Dundas ».
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Nom
modifié :
« Stormont- Dundas- Charlotten- burgh »
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