Projet de loi C-444
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SOMMAIRE |
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| Le Code criminel prévoit actuellement que le tribunal qui détermine
la peine à infliger doit tenir compte du principe selon lequel
l'emprisonnement devrait être considéré, si les circonstances le
justifient, comme une peine à être infligée en dernier recours, plus
particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. En
vertu du présent texte, le tribunal n'est plus tenu d'examiner de façon
particulière les circonstances concernant les délinquants autochtones.
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