Projet de loi C-441

MESURES DE PROTECTION DES ESPÈCES INSCRITES

Interdictions

a) la résidence d'un individu ou celle de la population d'une espèce inscrite comme une espèce disparue du pays, espèce menacée ou en voie d'extinction;

b) l'habitat critique d'une espèce inscrite comme une espèce disparue du pays, espèce menacée ou en voie d'extinction.

Arrêtés d'urgence

a) le COSEPAC juge que la désignation ou la reclassification d'urgence de l'espèce n'est plus nécessaire;

b) la Liste des espèces en péril est modifiée par suite de la décision définitive du COSEPAC au titre de l'article 26.

a) soit qu'un plan de rétablissement révisé a été mis en oeuvre et qu'il protège adéquatement l'espèce;

b) soit que les circonstances ayant mené à la prise de l'arrêté n'existent plus.

Application des interdictions

a) autorisées sous le régime de toute autre loi fédérale en vue de protéger la santé - notamment celle des animaux et des végétaux - ou d'assurer la sécurité nationale ou du public;

b) conformes aux régimes de réglementation et de conservation des espèces en péril définis dans un traité, un accord sur des revendications territoriales ou une entente d'autonomie gouvernementale ou de cogestion conclus avec des Autochtones;

c) autorisées par un accord, un permis, une licence, un arrêté ou un autre document visés à l'article 50 ou 51;

d) raisonnablement nécessaires pour répondre à une menace immédiate à la vie ou à la sécurité humaines.

a) elle l'avait en sa possession au moment de l'inscription de l'espèce;

b) elle l'a légalement acquis à l'extérieur du Canada, puis l'y a importé légalement;

c) elle l'a acquis par succession d'une personne qui en avait la possession au titre du présent paragraphe;

d) d'une part, elle l'a acquis dans des circonstances qui lui permettraient de se disculper au titre de l'article 83 et, d'autre part, elle ne l'a en sa possession que le temps nécessaire pour en faire don à un musée, un jardin zoologique, un établissement d'enseignement, une association scientifique ou un gouvernement;

e) elle est un musée, un jardin zoologique, un établissement d'enseignement, une association scientifique, un gouvernement ou une personne agissant pour le compte de ces derniers et elle a acquis l'individu d'une personne qui en avait la possession au titre du présent paragraphe.

Plans de rétablissement et d'aménagement

a) tout ministre provincial d'une province où l'on retrouve l'espèce en question;

b) tout autre ministre du gouvernement du Canada ayant compétence sur le territoire domanial ou dans toute autre zone où l'on retrouve l'espèce en question;

c) les conseils de gestion des ressources fauniques établis en application de textes législatifs portant sur des revendications territoriales autochtones si l'espèce se retrouve sur des territoires assujettis à ces textes législatifs;

d) le gouvernement de tout autre pays où l'on retrouve l'espèce en question.

a) une description de l'espèce et de ses besoins, de même que de son habitat essentiel compatible avec les renseignements fournis par le COSEPAC et fondée sur ceux-ci;

b) une indication des menaces à la survie de l'espèce compatible avec les renseignements fournis par le COSEPAC et fondée sur ceux-ci;

c) des objectifs, en ce qui concerne la population visée et la répartition, de même que la description détaillée des activités de recherche et de gestion nécessaires à leur réalisation;

d) l'estimation des coûts et les chances de succès de chacune des activités de recherche et de rétablissement, avec l'indication de celles qui sont réalisables;

e) la description de modes d'intervention plus large qui ne sont pas spécifiques à une seule espèce, visent la gestion des écosystèmes et sont réalisables;

f) la méthodologie à utiliser pour surveiller le rétablissement de l'espèce et mesurer sa viabilité à long terme;

g) une description des mesures devant être prises pour faire obstacle aux menaces à la survie de l'espèce, notamment des règlements interdisant l'exercice d'activités susceptibles de mettre l'espèce ou son habitat essentiel en danger;

h) des recommandations portant sur la négociation d'accords autorisés par l'article 7 ou 9 en vue de promouvoir des efforts de coopération pour la protection et le rétablissement de l'espèce et de son habitat;

i) un mécanisme de révision et d'évaluation de son efficacité;

j) les recommandations nécessaires afin de tenir compte de la santé et de la sécurité des travailleurs touchés par le plan;

k) toutes autres mesures et tous autres renseignements que le ministre compétent estime indiqués.

a) une copie en est versée au Registre;

b) le ministre compétent en publie un résumé dans la Gazette du Canada et invite les intéressés à présenter, dans les trente jours, leurs observations relativement à celui-ci et à sa mise en oeuvre.