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Projet de loi C-43

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(3) Les actes visés à l'alinéa (1)b) ont la même valeur que des lettres patentes revêtues du grand sceau.		Équivalence
79. L'acte de concession d'un immeuble de l'Agence, à l'exception des lettres patentes, de même que le permis relatif à un tel immeuble sont signés par les représentants autorisés de l'Agence.		Signature
80. L'Agence peut se concéder ses immeubles.		Concession à l'Agence
81. (1) L'Agence peut fournir les équipements collectifs et autres services sur ou par un de ses immeubles.		Équipements collectifs
(2) Dans le cadre de sa mission, elle peut, avec le consentement du propriétaire, engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux sur des immeubles, ouvrages ou autres biens ne lui appartenant pas.		Travaux
82. L'Agence peut verser aux municipalités locales des subventions n'excédant pas le montant des taxes qui seraient perçues par celles-ci sur ses immeubles si elle n'était pas mandataire de Sa Majesté.		Subventions aux municipalités
83. Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, le montant du loyer ou autre contrepartie prévus par un bail, une servitude ou un permis touchant un immeuble de l'Agence n'a pas à être en rapport avec les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement à cet immeuble.		Contrepartie
84. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur les immeubles fédéraux ne s'applique pas à l'Agence.		Non-applicati on de la Loi sur les immeubles fédéraux
(2) Les articles 8 et 9, le paragraphe 11(2) ainsi que les articles 12, 13 et 14 de la Loi sur les immeubles fédéraux s'appliquent à l'Agence, la mention dans ces dispositions des immeubles fédéraux valant mention des immeubles de l'Agence et celle de l'acte translatif visé à l'alinéa 5(1)b) de cette loi, mention de l'acte translatif visé à l'alinéa 78(1)b) de la présente loi.		Application de certaines dispositions


(3) L'alinéa 16(2)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux s'applique à l'Agence comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.		Application de l'alinéa 16(2)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux
85. L'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s'appliquent pas à l'Agence.		Non-applicati on d'autres lois
86. Pour l'application de la Loi sur l'expropriation, le ministre est réputé être le ministre visé à l'alinéa b) de la définition de « ministre » à l'article 2 de cette loi et l'Agence est réputée être un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.		Expropriatio n
RAPPORTS AU PARLEMENT
87. Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l'Agence. À ce titre, il s'acquitte des tâches suivantes :		Vérification et évaluation
a) il examine chaque année les états financiers de l'Agence et donne à celle-ci et au ministre son avis sur ceux-ci;
b) il prépare périodiquement, selon les modalités qu'il estime raisonnables, une évaluation de la justesse et de la fiabilité des renseignements sur les résultats obtenus figurant dans le rapport d'activités de l'Agence;
c) il présente au ministre, au commissaire et au conseil une copie des rapports portant sur son examen et son évaluation faits en application du présent article.
88. (1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Agence présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.		Rapport d'activités
(2) Le rapport d'activités contient les éléments suivants :		Contenu du rapport
a) les états financiers de l'Agence, calculés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l'établissement des Comptes publics visés à l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l'avis du vérificateur général du Canada sur ces états financiers;
b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le plan d'entreprise ainsi qu'un résumé de toute évaluation du vérificateur général du Canada quant à la justesse et la fiabilité de ces renseignements;
c) un résumé de l'évaluation des recours préparée en application de l'article 59;
d) tout rapport établi par la Commission de la fonction publique en application du paragraphe 56(1);
e) les autres renseignements que peut exiger le ministre.
89. (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen complet et à une évaluation des dispositions et de l'application de la présente loi ainsi que de leur effet.		Examen de l'application de la loi
(2) Le comité dépose ensuite, dans un délai raisonnable, son rapport au Parlement.		Rapport : examen
APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
89.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que, tant au Canada qu'à l'étranger, les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, à une telle obligation.		Application de la Loi sur les langues officielles
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
90. Les attributions qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, étaient conférées en vertu d'une loi fédérale ou de ses textes d'application, ou au titre d'un contrat, bail, permis ou autre document, au sous-ministre du Revenu national ou à un fonctionnaire placé sous son autorité sont transférées, selon le cas, au commissaire ou à l'employé compétent de l'Agence.		Attributions
91. (1) Sous réserve de l'article 92, à l'entrée en vigueur du présent article, tout fonctionnaire engagé au ministère du Revenu national pour une durée indéterminée est réputé :		Maintien du personnel
a) avoir été avisé par le ministère du Revenu national, conformément à l'article 7.4.1 de la Directive sur le réaménagement des effectifs, au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, que l'Agence lui offre un emploi conforme à la formule de transition de catégorie 1 prévue à l'article 7.2.2 de cette directive;
*b) avoir été licencié au titre de l'alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.*
(2) S'il n'avise pas par écrit l'Agence de son refus dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent article, il est réputé avoir accepté l'offre d'emploi conformément à l'article 7.4.2 de la Directive sur le réaménagement des effectifs et être devenu un employé de l'Agence à la date de son licenciement.		Acceptation
(3) Les fonctionnaires qui refusent l'offre d'emploi visée au paragraphe (1) ont droit au traitement accordé, sous le régime de l'alinéa 11(2)g.1) et du paragraphe 11(2.01) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs, aux fonctionnaires qui refusent une offre d'emploi.		Obligations à l'égard de certains employés


(4) Les fonctionnaires visés au paragraphe (3) sont réputés être des employés de l'Agence à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article jusqu'à celle de leur refus et l'Agence est réputée être leur employeur pendant cette période; elle est aussi réputée l'être après cette période pour les fins de ce paragraphe.		Présomption
(5) Pour l'application du présent article, sont assimilées aux dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs les dispositions équivalentes de toute convention collective qui les remplacent.		Interprétation
92. (1) À l'entrée en vigueur du présent article, tout fonctionnaire engagé au ministère du Revenu national pour une durée indéterminée et faisant partie du groupe de la direction est réputé :		Groupe de la direction
a) avoir reçu une offre d'emploi de l'Agence;
*b) avoir été licencié au titre de l'alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.*
(2) Les employés licenciés au titre du paragraphe (1) ne sont pas admissibles aux avantages prévus à la Politique de transition de carrière pour les cadres de direction du Conseil du Trésor.		Non-applicati on de la politique de transition
(3) Ils sont réputés avoir accepté l'offre d'emploi et être devenus des employés de l'Agence à la date du licenciement s'ils n'avisent pas par écrit l'Agence de leur refus dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent article.		Acceptation
(4) Les employés visés par le paragraphe (3) demeurent soumis aux mêmes conditions d'emploi tant qu'elles ne sont pas modifiées par l'Agence.		Conditions d'emploi
(5) Les fonctionnaires réputés être devenus des employés de l'Agence en vertu du paragraphe (3) n'ont pas droit au versement en argent d'une indemnité de départ, mais l'Agence est réputée accepter leurs années de service accumulées aux fins de l'indemnité de départ prévue par le Conseil du Trésor sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.		Indemnités de départ
(6) Les fonctionnaires qui refusent l'offre d'emploi visée au paragraphe (1) sont admissibles au traitement prévu par le paragraphe 11(2.01) de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'indemnité de départ prévue sous le régime de cette loi.		Refus
(7) Les fonctionnaires visés au paragraphe (6) sont réputés être des employés de l'Agence à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article jusqu'à celle de leur refus et l'Agence est réputée être leur employeur pendant cette période; elle est aussi réputée l'être après cette période pour les fins de ce paragraphe.		Présomption
93. À l'entrée en vigueur du présent article, toute personne engagée au ministère du Revenu national autrement que pour une durée indéterminée devient, aux mêmes conditions d'emploi, un employé de l'Agence.		Employés engagés pour une durée déterminée et autres
94. (1) Les postes existant au sein du ministère du Revenu national à la date d'entrée en vigueur du présent article, à l'exception des postes prévus par une loi et dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil, sont transférés à l'Agence.		Transfert des postes
(2) Les personnes réputées avoir accepté l'offre d'emploi visée aux articles 91 ou 92 et les personnes visées à l'article 93 occupent au sein de l'Agence le poste qu'elles occupaient au sein du ministère du Revenu national.		Occupation des postes
95. (1) À l'entrée en vigueur du présent article, les employés visés aux paragraphes 91(1) et 92(1) et à l'article 93 qui sont considérés comme des stagiaires dans le cadre de l'article 28 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique conservent ce statut, au sein de l'Agence, pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.		Stagiaires
(2) À l'entrée en vigueur de l'article 53, les employés de l'Agence qui sont considérés comme des stagiaires dans le cadre de l'article 28 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique conservent ce statut, au sein de l'Agence, pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.		Stagiaires de l'Agence
(3) Le paragraphe 28(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux employés visés aux paragraphes (1) et (2), les mentions d'administrateur général et de fonctionnaire valant respectivement celles de commissaire et d'employé.		Renvoi
96. Les employés de l'Agence nommés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de même que les personnes qui y ont été mutées sous le régime de cette loi, ou transférées en vertu des articles 91 à 93, avant l'entrée en vigueur de l'article 53 sont réputés avoir été nommés par l'Agence et continuent d'occuper leur poste pour la même durée de fonctions.		Prorogation des fonctions
97. Tout poste qualifié de poste désigné, au sens de l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui, à l'entrée en vigueur du présent article, existait au sein du ministère du Revenu national continue d'être ainsi qualifié au sein de l'Agence jusqu'à la signature de la première convention collective par l'Agence et l'agent négociateur approprié.		Postes désignés
*98. L'entrée en vigueur de l'article 53 est sans effet sur la tenue des concours déjà ouverts ou les nominations en cours sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.*		Concours et nominations
99. Les listes d'admissibilité établies sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique avant l'entrée en vigueur de l'article 53 continuent d'être valides pour la durée fixée sous le régime du paragraphe 17(2) de cette loi, sans que cette durée puisse toutefois être prolongée.		Listes d'admissibilit é
100. (1) Les appels interjetés dans le délai prévu à l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et en instance à la date d'entrée en vigueur de l'article 53 sont entendus et tranchés en conformité avec cette loi comme si cet article n'était pas en vigueur.		Appels
*(2) Il en est de même pour les recours intentés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique* et en instance à la date d'entrée en vigueur de l'article 53.**		Recours
101. (1) Les griefs intentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique par les fonctionnaires du ministère du Revenu national et en instance à la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sont entendus et tranchés en conformité avec cette loi comme si cet article n'était pas en vigueur.		Griefs
(2) Quiconque a été licencié au titre des alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques avant l'entrée en vigueur de l'article 91 et ensuite réintégré dans ses fonctions par la Commission des relations de travail dans la fonction publique devient un employé de l'Agence à compter de la date de réintégration.		Réintégration
102. Les sommes affectées pour l'exercice en cours à l'entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d'administration publique du ministère du Revenu national sont considérées comme ayant été affectées aux frais et dépenses de l'Agence.		Transfert de crédits
103. (1) La gestion des droits et biens de Sa Majesté du chef du Canada qui était confiée au ministère du Revenu national ainsi que les obligations et responsabilités de ce ministère sont transférées à l'Agence.		Transfert des droits et obligations
(2) Sont également transférées à l'Agence la gestion des immeubles - et la responsabilité administrative des permis afférents - tels que définis à l'article 73, dont le ministre du Revenu national avait la gestion ou la responsabilité administrative pour les besoins du ministère du Revenu national avant l'entrée en vigueur du présent article.		Immeubles
(3) Tous les actes ou documents émanant du ministre ou du sous-ministre du Revenu national - ou d'un fonctionnaire placé sous leur autorité - qui sont en vigueur à la prise d'effet du présent article le demeurent jusqu'à leur expiration, modification, remplacement ou annulation.		Validité des permis, licences, etc.
(4) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et documents établis au nom du ministère du Revenu national ou du ministre ou sous-ministre du Revenu national, la mention de ces derniers ou d'un fonctionnaire placé sous leur autorité vaut mention, selon le cas, de l'Agence, du ministre, du commissaire ou d'un employé de l'Agence.		Renvois
104. (1) Toute procédure judiciaire visant les obligations ou les responsabilités assumées par le ministère du Revenu national peut être intentée contre l'Agence devant tout tribunal qui aurait pu en connaître si elle avait été intentée contre le ministère.		Procédures judiciaires nouvelles
(2) L'Agence se substitue au ministère, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et auxquelles le ministère est partie.		Procédures en cours devant les tribunaux
105. Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire du ministère du Revenu national avant la date d'entrée en vigueur du présent article a la même valeur probante qu'un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l'Agence à compter de cette date.		Valeur probante des documents

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