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Projet de loi C-43

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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

179. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence des douanes et du revenu du Canada

    Canada Customs and Revenue Agency

Loi sur les mesures spéciales d'importation

L.R., ch. S-15

180. (1) La définition de « sous-ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est abrogée.

1994, ch. 13, al. 7(1)j)

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« commissaire » Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

« commissair e »
``Commission er''

(3) Le paragraphe 2(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 23 (1er suppl.), par. 1(2)

(9) Les pouvoirs ou fonctions conférés au commissaire par la présente loi peuvent être exercés par toute personne qu'il autorise à agir ainsi. Les pouvoirs ou fonctions exercés ainsi sont réputés l'avoir été par le commissaire.

Pouvoirs et fonctions du commissaire

181. Le passage du paragraphe 31.1(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 161

(4) Le commissaire avise sans délai le sous-ministre des Finances et le plaignant s'il est d'avis :

Notification par le commissaire

182. L'article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94. La décision rendue par le Tribunal sur l'identité de l'importateur lie le commissaire ainsi que toute personne employée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour la mise en oeuvre ou l'exécution de la présente loi quant aux marchandises objet de la décision sauf si le Tribunal est induit en erreur par la fraude ou si, dans le seul cas d'une importation future, des faits importants dont ne disposait pas le commissaire au moment de la décision viennent ensuite à sa connaissance.

Caractère obligatoire de la décision

183. (1) Dans les passages suivants de la même loi, « sous-ministre » est remplacé par « commissaire » :

Remplaceme nt de « sous-minist re » par « commissair e »

    a) le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « dossier complet » au paragraphe 2(1);

    b) la définition de « engagement » ou « engagements » au paragraphe 2(1);

    c) les paragraphes 2(7.3) et (7.4);

    d) l'alinéa 4(2)a);

    e) l'alinéa 5b);

    f) les alinéas 6b) et c);

    g) le paragraphe 7(1);

    h) les paragraphes 8(1) à (2);

    i) les paragraphes 8(5) et (6);

    j) le passage du paragraphe 9.2(1) précédant l'alinéa a);

    k) le passage du paragraphe 9.21(1) précédant l'alinéa a);

    l) le passage de l'article 9.3 précédant l'alinéa a);

    m) l'article 10;

    n) les paragraphes 11(1) et (2);

    o) le paragraphe 12(3);

    p) le paragraphe 13.2(1);

    q) les paragraphes 13.2(3) et (4);

    r) l'alinéa 15d);

    s) les alinéas 16(1)a), b) et c);

    t) l'alinéa 16(2)b);

    u) les articles 17 à 20;

    v) les paragraphes 25(1) et (2);

    w) le paragraphe 29(1);

    x) le paragraphe 30.2(2);

    y) les paragraphes 30.3(1) et (2);

    z) le paragraphe 30.4(2);

    z.1) les paragraphes 31(1) et (6) à (8);

    z.2) les paragraphes 31.1(1) à (3);

    z.3) les articles 32 à 39;

    z.4) les articles 41 à 41.2;

    z.5) le passage du paragraphe 43(2) précédant l'alinéa a);

    z.6) le passage de l'article 46 suivant l'alinéa b);

    z.7) le paragraphe 47(3);

    z.8) les articles 49 et 50;

    z.9) les articles 51 et 52;

    z.10) le paragraphe 53(1);

    z.11) les paragraphes 53(3) et (4);

    z.12) l'article 53.1;

    z.13) le paragraphe 55(1);

    z.14) l'intertitre précédant l'article 56;

    z.15) l'article 57;

    z.16) les paragraphes 58(1.1) et (2);

    z.17) les paragraphes 59(1) à (3.1);

    z.18) le paragraphe 59(4);

    z.19) le passage du paragraphe 60(2) précédant l'alinéa a);

    z.20) le paragraphe 61(1);

    z.21) l'alinéa 62(1)b);

    z.22) les paragraphes 76(2) et (2.1);

    z.23) le paragraphe 76(4.3);

    z.24) l'article 76.1;

    z.25) la définition de « autorité compétente » au paragraphe 77.01(1);

    z.26) les alinéas a), b), d), e) et f) de la définition de « décisions finales » au paragraphe 77.01(1);

    z.27) la définition de « autorité compétente » au paragraphe 77.1(1);

    z.28) les alinéas a), b), d), e) et f) de la définition de « décisions finales » au paragraphe 77.1(1);

    z.29) le passage du paragraphe 78(1) suivant l'alinéa b);

    z.30) les paragraphes 78(3) à (5);

    z.31) les articles 83 et 83.1;

    z.32) le passage du paragraphe 84(3) précédant l'alinéa a);

    z.33) les articles 85 à 89;

    z.34) les alinéas 91(1)c) à g);

    z.35) l'alinéa 91(3)b);

    z.36) les articles 95 et 96;

    z.37) les paragraphes 96.1(1) à (3);

    z.38) le paragraphe 96.1(6);

    z.39) le paragraphe 96.11(1);

    z.40) l'article 96.2.

(2) Dans les passages suivants de la version anglaise de la même loi, « Deputy Minister » est remplacé par « Commissioner » :

Remplaceme nt de « Deputy Minister » par « Commissio ner »

    a) la définition de « prescribed » au paragraphe 2(1);

    b) le paragraphe 77.011(4);

    c) le paragraphe 77.013(3);

    d) le paragraphe 77.11(3);

    e) le paragraphe 77.13(2);

    f) l'intertitre précédant l'article 78;

    g) le paragraphe 78(2);

    h) les paragraphes 79(1) et (2);

    i) l'alinéa 84(1)b).

(3) Dans les passages suivants de la version française de la même loi, « sous-ministre » est remplacé par « commissaire » :

Remplaceme nt de « sous-minist re » par « commissair e »

    a) le paragraphe 13.2(2);

    b) le paragraphe 56(1.01);

    c) le paragraphe 56(1.1);

    d) le paragraphe 77.021(2);

    e) le paragraphe 77.21(2);

    f) l'alinéa 97(1)b).

184. En cas de sanction du projet de loi C-35 déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et d'entrée en vigueur :

Modification conditionnell e : projet de loi C-35

    a) des paragraphes 3(1) et (2) de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)h) de la présente loi, « sous-ministre », aux paragraphes 8(1.1) et (1.2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

    b) du paragraphe 3(4) de ce projet de loi après l'entrée en vigueur l'alinéa 183(1)i) de la présente loi, « sous-ministre », dans le passage du paragraphe 8(6) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation précédant l'alinéa a), est remplacé par « commissaire »;

    c) de l'article 5 de ce projet de loi, « sous-ministre », au paragraphe 12(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

    d) du paragraphe 6(1) de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)p) de la présente loi, « sous-ministre », dans le passage du paragraphe 13.2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation précédant l'alinéa a), est remplacé par « commissaire »;

    e) de l'article 7 de ce projet de loi, « sous-ministre », au paragraphe 20(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

    f) de l'article 13 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)x) de la présente loi, « Deputy Minister », au paragraphe 30.2(2) de la version anglaise de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « Commissioner »;

    g) de l'article 14 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)y) de la présente loi, « sous-ministre », au paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

    h) de l'article 16 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)z.3) de la présente loi, « sous-ministre », au paragraphe 32(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

    i) de l'article 17 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)z.3) de la présente loi, « sous-ministre », au paragraphe 34(1) et à l'article 35 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

    j) de l'article 18 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'alinéa 183(1)z.3) de la présente loi, « sous-ministre », au paragraphe 35.1(1) de la version française de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est remplacé par « commissaire »;

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