Projet de loi C-424
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SOMMAIRE |
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| Ce texte pourvoit à la délivrance de licences aux fournisseurs
d'accès au réseau Internet par le C.R.T.C. à des conditions définies par
règlement pris par le ministre de l'Industrie. Il rend obligatoire
l'intervention des fournisseurs d'accès afin de restreindre le recours au
réseau pour la publication ou diffusion de pornographie juvénile ou en
vue de l'accomplissement d'une infraction sexuelle impliquant un
enfant.
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| Est coupable d'une infraction celui qui a recours au réseau Internet
pour faciliter l'accomplissement d'une infraction sexuelle déterminée
impliquant un enfant.
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| Les fournisseurs d'accès peuvent être obligés d'interdire l'accès à
certains secteurs du réseau Internet qui comportent de la pornographie
juvénile.
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| Le ministre a le pouvoir de conclure des accords avec les provinces
pour aider à l'application de la loi. Il peut prescrire par règlement des
pouvoirs spéciaux nécessaires à l'exécution de mandats pour permettre
des recherches électroniques.
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