Projet de loi C-411

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SOMMAIRE
Ce texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre au directeur général des élections d'autoriser:
(i) le dépôt lors des délais du rapport et de la déclaration d'un candidat et celle de corrections du rapport si ce dernier a été produit dans les délais;
(ii) la présentation et le paiement de réclamations hors des délais.