Projet de loi C-410
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-410 |
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| Loi visant à changer le nom de certaines
circonscriptions électorales
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| 1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 1
de la partie relative à la province de la
Nouvelle-Écosse est modifié par la
substitution du nom « Bras d'Or - Cape
Breton » au nom « Bras d'Or ».
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Nom
modifié :
« Bras
d'Or - Cape
Breton »
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| 2. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le texte francais
du paragraphe 11 de la partie relative à la
province de la Nouvelle-Écosse est modifié
par la substitution du nom « Ouest Nova » au
nom « West Nova ».
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Nom modifié
(texte
francais) :
« Ouest
Nova »
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| 3. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 3
de la partie relative à la province du
Nouveau-Brunswick est modifié par la
substitution du nom
« Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest » au nom
« Charlotte ».
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Nom
modifié :
« Nouveau-B
runswick-Sud
-Ouest »
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| 4. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 8
de la partie relative à la province du
Nouveau-Brunswick est modifié par la
substitution du nom
« Moncton - Riverview - Dieppe » au
nom « Moncton ».
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Nom
modifié :
« Moncton
-
Riverview -
Dieppe »
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| 5. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 1
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Abitibi - Baie-James - Nunavik » au
nom « Abitibi ».
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Nom
modifié :
« Abitibi -
Baie-James
- Nunavik »
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| 6. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 7
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Beauport - Montmorency - Côte-de-Be
aupré - Île-d'Orléans » au nom
« Beauport - Montmorency - Orléans ».
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Nom
modifié :
« Beauport
-
Montmorenc
y -
Côte-de-Beau
pré -
Île-d'Orléans
»
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| 7. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 37
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière » au nom
« Lévis ».
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Nom
modifié :
« Lévis-et-Ch
utes-de-la-Ch
audière »
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| 8. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 54
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Bas-Richelieu - Nicolet - Bécancour »
au nom « Richelieu ».
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Nom
modifié :
« Bas-Richeli
eu -
Nicolet -
Bécancour »
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| 9. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 59
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Rivière-des-Mille-Îles » au nom
« Saint-Eustache - Sainte-Thérèse ».
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Nom
modifié :
« Rivière-des
-Mille-Îles »
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| 10. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 73
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom
« Verchères - Les-Patriotes » au nom
« Verchères ».
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Nom
modifié :
« Verchères
-
Les-Patriotes
»
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| 11. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 4
de la partie relative à la province de l'Ontario
est modifié par la substitution du nom
« Bramalea - Gore - Malton - Springdal
e » au nom « Bramalea - Gore - Malton ».
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Nom
modifié :
« Bramalea
- Gore -
Malton -
Springdale »
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| 12. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 35
de la partie relative à la province de l'Ontario
est modifié par la substitution du nom
« Chatham - Kent Essex » au nom
« Kent - Essex ».
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Nom
modifié :
« Chatham -
Kent Essex »
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| 13. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 87
de la partie relative à la province de l'Ontario
est modifié par la substitution du nom
« Thunder Bay - Superior-Nord » au nom
« Thunder Bay - Nipigon ».
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Nom
modifié :
« Thunder
Bay -
Superior-Nor
d »
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| 14. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 93
de la partie relative à la province de l'Ontario
est modifié par la substitution du nom
« Haliburton - Victoria - Brock » au nom
« Victoria - Haliburton ».
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Nom
modifié :
« Haliburton
-
Victoria -
Brock »
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| 15. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 2
de la partie relative à la province du Manitoba
est modifié par la substitution du nom
« Charleswood St. James - Assiniboia » au
nom « Charleswood - Assiniboine ».
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Nom
modifié :
« Charleswoo
d St.
James -
Assiniboia »
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| 16. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 7
de la partie relative à la province de
Saskatchewan est modifié par la substitution
du nom « Regina - Qu'Appelle » au nom
« Qu'Appelle ».
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Nom
modifié :
« Regina -
Qu'Appelle »
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| 17. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 7
de la partie relative à la province de la
Colombie-Britannique est modifié par la
substitution du nom « Kamloops, Thompson
and Highland Valleys » au nom
« Kamloops ».
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Nom
modifié :
« Kamloops,
Thompson
and Highland
Valleys »
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| 18. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 33
de la partie relative à la province de la
Colombie-Britannique est modifié par la
substitution du nom
« Kootenay - Boundary - Okanagan » au
nom « West Kootenay - Okanagan ».
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Nom
modifié :
« Kootenay
-
Boundary -
Okanagan »
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| 19. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 17
de la partie relative à la province de la
Colombie-Britannique est modifié par la
substitution du nom « Port
Moody - Coquitlam - Port Coquitlam » au
nom « Port Moody - Coquitlam ».
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Nom
modifié :
« Port
Moody -
Coquitlam -
Port
Coquitlam »
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