Projet de loi C-409
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes. Il
interdit à toute personne d'expédier ou de faire expédier, par le biais de
la Société canadienne des postes, une lettre portant sur sa partie
extérieure un logo inscrit au registre des logos gouvernementaux tenu
par le gouverneur en conseil ou ressemblant à un tel logo.
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| Ce texte interdit à Société canadienne des postes d'accepter à ses
bureaux de postes une lettre en vue de sa transmission par la Société ou
de transmettre une lettre lorsque la Société est d'avis que la lettre, à la
fois :
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