Projet de loi C-408
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de permettre aux parents d'un ancien
combattant décédé de porter, sans risque de sanctions criminelles, soit
le jour du Souvenir, soit lors de solennités ou de cérémonies publiques
de commémoration des anciens combattants, tout ordre, décoration ou
médaille mentionné dans la Directive concernant les ordres,
décorations et médailles au Canada du 25 octobre 1990 et qui a été
accordé à cet ancien combattant pour services de guerre.
|
|
|