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Projet de loi C-405

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1re session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-405

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R. ch. E-2; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.); 1989, ch. 28; 1990, ch. 16, 17; 1991, ch. 11, 47; 1992, ch. 1, 21, 51; 1993, ch. 19, 28; 1994, ch. 26; 1995, ch. 5; 1996, ch. 26, 35

1. L'article 81 de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le candidat joint à son bulletin de présentation deux photos identiques de lui-même, de grandeur approximative 4,5 cm x 3,5 cm, prises dans l'année précédant le jour des présentations.

Photogra-
phies exigées

2. Le paragraphe 100(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa (1)d), de ce qui suit :

    e) si deux candidats ou plus ont un nom identique ou des noms similaires qui prêtent à confusion, est reproduite, à côté du nom de chacun de ces candidats, la photo qu'il a fournie conformément au paragraphe 81(4).