Projet de loi C-405
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
|
|
|
Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-405 |
|
|
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(bulletins de vote)
|
|
|
|
|
L.R. ch. E-2;
L.R., ch. 27
(1er suppl.),
ch. 27 (2e
suppl.); 1989,
ch. 28; 1990,
ch. 16, 17;
1991, ch. 11,
47; 1992, ch.
1, 21, 51;
1993, ch. 19,
28; 1994, ch.
26; 1995, ch.
5; 1996, ch.
26, 35
|
1. L'article 81 de la Loi électorale du
Canada est modifié par adjonction, après le
paragraphe (3), de ce qui suit :
|
|
|
(4) Le candidat joint à son bulletin de
présentation deux photos identiques de
lui-même, de grandeur approximative 4,5 cm
x 3,5 cm, prises dans l'année précédant le jour
des présentations.
|
|
Photogra- phies exigées
|
2. Le paragraphe 100(1) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
(1)d), de ce qui suit :
|
|
|
|
|
|