Projet de loi C-402
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-402 |
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| Loi modifiant la Loi sur les Indiens
(obligations des locateurs et des
locataires sur les terres des réserves)
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L.R., ch. I-5;
L.R., ch. 27,
32 (1er
suppl.), ch.
27 (2e
suppl.), ch.
17, 43, 48 (4e
suppl.); 1990,
ch. 16, 17;
1992, ch. 1,
51; 1993, ch.
28; 1996, ch.
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| 1. La Loi sur les Indiens est modifiée par
adjonction, après l'article 88 de ce qui suit :
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| 88.1 Par dérogation aux autres dispositions
de la présente loi, les lois provinciales
relatives aux droits et obligations des
locateurs et des locataires s'appliquent aux
baux de biens-fonds à des fins résidentielles et
aux unités de logement situés sur des réserves
si le bail est concédé :
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Baux
résidentiels
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