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Projet de loi C-40

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'EXTRADITION, MODIFIANT LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA, LE CODE CRIMINEL, LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA LOI SUR L'ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE, ET MODIFIANT OU ABROGEANT D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

PARTIE 1

DÉFINITIONS

2. Définitions

PARTIE 2

EXTRADITION VERS L'ÉTRANGER

Situations donnant lieu à extradition

3. Principe général

4. Nouvelle procédure

5. Territorialité et extraterritorialité

6. Application dans le temps

Rôle du ministre

7. Rôle du ministre

Publication des accords

8. Gazette du Canada

États ou entités désignés

9. Désignation

Accords spécifiques

10. Accords spécifiques

Traitement des demandes par le ministre

11. Demandes d'extradition

Arrestation provisoire

12. Satisfaction du ministre

13. Mandat d'arrestation provisoire

14. Délai

Arrêté introductif d'instance

15. Pouvoir du ministre

Mandat d'arrestation ou sommation

16. Délivrance du mandat d'arrestation ou d'une sommation

Comparution

17. Comparution

18. Décision lors de la comparution

19. Application du Code criminel

20. Article 679 du Code criminel

21. Comparution : arrestation provisoire

22. Transfèrement dans un autre ressort

Remplacement et modification de l'arrêté

23. Remplacement de l'arrêté

Audition de la demande d'extradition

24. Audition

25. Compétence du juge

26. Ordonnance de non-publication

27. Huis clos

28. Assignation des témoins

29. Ordonnance d'incarcération

30. Autorisation d'incarcérer

Règles de preuve

31. Interprétation

32. Règle générale

33. Dossier d'extradition

34. Serment ou affirmation solennelle

35. Authenticité présumée

36. Traduction

37. Caractère probant des similitudes

Rapport du juge

38. Rapport lors de l'incarcération

Biens saisis

39. Ordonnance de remise

Pouvoirs du ministre

40. Arrêté d'extradition

41. Appel en instance

42. Modification de l'arrêté

Observations de l'intéressé

43. Observations

Motifs de refus

44. Motifs de refus

45. Primauté des accords

46. Refus obligatoire dans certains cas

47. Autres cas de refus

48. Libération à défaut d'arrêté

Droit d'appel de l'intéressé et du partenaire

49. Appel

50. Avis d'appel

51. Audition dans les meilleurs délais

52. Application du Code criminel

53. Pouvoirs de la cour d'appel en matière d'incarcération

54. Accueil de l'appel

55. Pouvoirs de la cour d'appel en matière de libération

56. Report de l'audition : appel

Révision judiciaire de la décision du ministre

57. Révision judiciaire

Arrêté d'extradition

58. Teneur de l'arrêté

59. Extradition étendue

60. Autorisation

61. Évasion

62. Délai préalable à la remise

63. Lieu de remise

64. Report de remise

65. Exécution du reste de la peine

Extradition temporaire

66. Arrêté d'extradition temporaire

67. Préséance

68. Calcul de la durée d'emprisonnement

Recours

69. Élargissement

Consentement

70. Consentement à l'incarcération

71. Consentement après arrestation

Renonciation

72. Renonciation

73. Évasion

Transit

74. Autorisation

75. Autorisation spéciale

76. Escales imprévues

PARTIE 3

DEMANDES D'EXTRADITION DU CANADA

77. Autorités compétentes

78. Demande d'extradition

79. Éléments de preuve au Canada

80. Principe de spécialité

81. Remise de l'extradé aux autorités canadiennes

82. Extradition temporaire au Canada

83. Commencement de la peine ou de la décision

PARTIE 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES ET ABROGATIONS

Dispositions transitoires

84. Affaires en instance : ancienne Loi sur l'extradition

85. Affaires en instance : Loi sur les criminels fugitifs

Modifications corrélatives

86-87. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

88. Loi sur l'identification des criminels

Modifications connexes

89-91. Loi sur la preuve au Canada

92-95. Code criminel

96. Loi sur l'immigration

97-128. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Abrogations

129. Loi sur l'extradition

130. Loi sur les criminels fugitifs

ANNEXE