Projet de loi C-398
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-398 |
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| Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
(désignation des canaux de la télévision
par câble)
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1991, ch. 11;
1993, ch. 38;
1994, ch. 18,
26; 1995, ch.
1, 11, 29, 44;
1996, ch. 31
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| 1. L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la
radiodiffusion est modifié par adjonction,
après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
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| 2. L'article 26 de la même loi est modifié,
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :
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| (1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le
gouverneur en conseil ne donnera pas
d'instructions au Conseil aux fins d'exiger
qu'une entreprise de distribution fournisse les
services d'une entreprise de programmation
sur un canal déterminé ou d'empêcher
l'entreprise de distribution et l'entreprise de
programmation de décider entre elles sur
lequel des canaux libres un programme
déterminé devrait être transmis.
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Répartition
des canaux
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