Projet de loi C-396
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'établir le poste d'ombudsman du crédit.
Celui-ci est chargé de promouvoir les intérêts des consommateurs en
matière de crédit et de faire enquête et rapport sur l'octroi du crédit par
les institutions financières aux consommateurs et aux petites
entreprises selon les localités, les classes d'industries et le sexe des
demandeurs de crédit, afin d'assurer l'équité de la répartition des
sources de crédit.
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| Les institutions financières qui manqueront d'améliorer leurs
politiques et leurs pratiques en matière de crédit à la demande de
l'ombudsman du crédit seront dénoncées au ministre dans un rapport
déféré au comité permanent des finances pour enquête.
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