Projet de loi C-393
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'interdire à certaines
institutions financières, aux entreprises de radiodiffusion, aux
entreprises de télécommunication et aux personnes morales régies par
la Loi sur les sociétés d'assurances d'exiger, de la part de leurs clients
réguliers, une somme d'argent pour la fourniture ou la vente d'un
nouveau service sans recevoir le consentement exprès de ceux-ci.
|
|
|