Projet de loi C-39
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867 ».
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SOMMAIRE |
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Le texte modifie la Loi sur le Nunavut - y compris les
modifications corrélatives que celle-ci apporte à d'autres lois
fédérales - ainsi que la Loi constitutionnelle de 1867.
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Voici les principales modifications apportées à la Loi sur le
Nunavut :
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Les modifications à la Loi constitutionnelle de 1867 visent à assurer
la représentation du Nunavut au Sénat et à la Chambre des communes.
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