Projet de loi C-389

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE
Ce texte modifie la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation afin d'interdire l'emballage de certains aliments destinés à la vente au détail à moins que n'apparaisse sur l'emballage la valeur nutritive de ces aliments eu égard :
a) aux vitamines A, B1, B2, B6, B12, C et D;
b) au sodium, au potassium, au fer et au calcium;
c) aux glucides;
d) aux gras, - y inclus les gras polyinsaturés, monoinsaturés ou saturés - et au cholestérol;
e) aux calories;
f) aux fibres alimentaires.