Projet de loi C-386
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour but de modifier la définition du mot « conjoint » dans
la Loi de l'impôt sur le revenu et dans Le régime de pensions du Canada
pour faire en sorte que les avantages financiers et fiscaux en matière de
pensions soient les mêmes autant pour les couples hétérosexuels que
pour les couples homosexuels.
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