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Projet de loi C-38

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-38

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. N-14; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 28 (3e suppl.), ch. 39 (4e suppl.); DORS/90-45; 1991, ch. 24; 1992, ch. 1, 23, 47; 1994, ch. 34; 1995, ch.11; 1996, ch. 10

1. L'annexe I de la Loi sur les parcs nationaux est modifiée par adjonction, après la partie XI, de ce qui suit :

PARTIE XII

PARC NATIONAL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

(1) Parc national Tuktut Nogait

    Dans les Territoires du Nord-Ouest; Dans la région désignée du règlement de la revendication foncière des Inuvialuit;

Toute cette parcelle plus particulièrement décrite comme il suit :

(coordonnées géographiques suivant le NAD 27)

Commençant à un point situé à l'intersection de la ligne de rivage du golfe d'Amundsen et de l'embouchure de la rivière Outwash, à environ 69 degrés 33 minutes de latitude nord et 120 degrés 40 minutes 51 secondes de longitude ouest, ledit point étant l'un des angles de la région désignée du règlement de la revendication foncière des Inuvialuit telle que décrite à l'annexe A-1 de la Convention visée par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique;

De là, vers le sud, en ligne droite, en suivant la limite de la région désignée du règlement de la revendication foncière des Inuvialuit jusqu'à un point situé à environ 68 degrés 00 minute de latitude nord et 120 degrés 40 minutes 51 secondes de longitude ouest (ce point étant l'un des angles de la région désignée du règlement de la revendication foncière des Inuvialuit);

De là, vers l'ouest, en suivant le parallèle de 68 degrés 00 minute, qui est également la limite de la région désignée du règlement de la revendication foncière des Inuvialuit, jusqu'à son intersection avec le méridien de 122 degrés 05 minutes;

De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu'au point situé à 68 degrés 30 minutes de latitude nord et 123 degrés 20 minutes de longitude ouest;

De là, vers le nord, en suivant le méridien de 123 degrés 20 minutes jusqu'à son intersection avec la limite arpentée des terres de Paulatuk 7(1)b) à environ 69 degrés 00 minute de latitude nord;

De là, vers l'est, en suivant la limite arpentée des terres de Paulatuk jusqu'à l'angle arpenté à environ 69 degrés 00 minute de latitude nord et 123 degrés 10 minutes de longitude ouest;

De là, vers le nord, en suivant la limite arpentée des terres de Paulatuk 7(1)b) et 7(1)a) jusqu'à l'angle arpenté des terres 7(1)b) à environ 69 degrés 19 minutes de latitude nord et 123 degrés 10 minutes de longitude ouest;

De là, vers l'est, le nord, le nord-est, l'est et le sud-est, en suivant la limite arpentée des terres de Paulatuk 7(1)b) jusqu'à son intersection avec le filet d'eau central de la rivière Outwash à environ 69 degrés 27 minutes 46 secondes de latitude nord et 120 degrés 51 minutes 51 secondes de longitude ouest;

De là, vers le nord et l'est, en suivant le filet d'eau central de la rivière Outwash jusqu'au point de départ.

Ladite parcelle renfermant environ 16 340 kilomètres carrés.