Projet de loi C-379
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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-379 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada
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L.R. ch. E-2;
L.R., ch. 27
(1er suppl.),
ch. 27 (2e
suppl.); 1989,
ch. 28; 1990,
ch. 16, 17;
1991, ch. 11,
47; 1992, ch.
1, 21, 51;
1993, ch. 19,
28; 1994, ch.
26; 1995, ch.
5; 1996, ch.
26, 35
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1. L'article 2 de la Loi électorale du
Canada est modifié par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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« bulletin d'abstention » Bulletin de vote
fourni à l'électeur conformément à la
présente loi afin de permettre à l'électeur de
voter et qui, à la fermeture du bureau de
scrutin, se trouve dans l'urne électorale,
marqué soit dans le cercle prévu à la droite
de l'inscription indiquant que l'électeur
refuse de voter, soit selon les dispositions de
l'alinéa 30b) de l'annexe II, selon le cas.
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« bulletin
d'absten- tion » ``declined- vote ballot paper''
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« inscription indiquant que l'électeur refuse
de voter » Texte porté au bulletin de vote en
vertu de l'alinéa 100(1)e).
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« inscription
indiquant que
l'électeur
refuse de
voter »
``declined- vote provision''
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2. Le paragraphe 100(1) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
d), de ce qui suit :
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3. L'alinéa 132(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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4. (1) L'alinéa 161(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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(2) L'alinéa 161(1)d) est remplacé par ce
qui suit :
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5. Le paragraphe 164(1) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
a), de ce qui suit :
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6. Le paragraphe 165(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(2) Sont placés dans une grande enveloppe
fournie à cette fin les enveloppes contenant les
bulletins d'abstention, les bulletins de vote
inutilisés, rejetés, gâtés, ou comptés en faveur
de chaque candidat, chaque lot dans son
enveloppe appropriée, l'enveloppe contenant
la liste électorale officielle et les autres
documents qui ont servi au scrutin. La grande
enveloppe est alors scellée et déposée dans
l'urne avec, séparément, l'enveloppe
renfermant le relevé du scrutin établi pour le
directeur du scrutin et mentionné au
paragraphe (1) et l'enveloppe renfermant les
certificats d'inscription.
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Documents à
déposer dans
l'urne
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7. Le paragraphe 168(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(1) Le plus tôt possible après la fermeture
des bureaux de scrutin lors d'une élection, le
directeur général des élections informe le
directeur du scrutin de chaque circonscription
dans laquelle un scrutin a été tenu, du nombre
de votes déposés en faveur de chaque candidat
dans la circonscription, du nombre de
bulletins d'abstention et du nombre de
bulletins de vote rejetés relativement à la
circonscription, en vertu des Règles
électorales spéciales.
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Communica- tion du vote
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8. Le paragraphe 179(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(2) Le juge à qui est adressée une requête
pour obtenir un recomptage doit sommer le
directeur du scrutin de comparaître au jour, à
l'heure et au lieu fixés en conformité avec le
paragraphe (1) et d'y apporter les enveloppes
contenant les bulletins utilisés et comptés, les
bulletins d'abstention, les bulletins inutilisés,
rejetés et gâtés, ou les originaux des relevés du
scrutin signés par les scrutateurs, selon le cas,
qui sont les documents pertinents en ce qui
concerne le recomptage qui doit avoir lieu.
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Ordonnance
du juge au
directeur du
scrutin
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9. L'alinéa 180(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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10. L'alinéa 190(1)h) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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11. L'alinéa 193a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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12. La formule 3 de l'annexe I de la même
loi est modifiée par substitution, au recto du
bulletin de vote, de ce qui suit :
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*ep
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13. L'article 30 de l'annexe II de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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30. Sur réception du bulletin de vote,
l'électeur vote :
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Vote
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14. Le passage de l'alinéa 67(1)b) de
l'annexe II de la même loi précédant le
sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
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15. Le passage de l'alinéa 84(1)b) de
l'annexe II de la même loi précédant le
sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
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16. Le paragraphe 96(1) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
b), de ce qui suit :
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17. L'alinéa 104(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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18. La formule du bulletin de vote à
l'annexe II de la même loi est modifiée par
substitution, au recto du bulletin de vote, de
ce qui suit :
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*ep
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