Projet de loi C-370
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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-370 |
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Loi modifiant la Loi instituant des jours de
fête légale (fête de Sir John A.
Macdonald) et d'autres lois en
conséquence
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L.R., ch. H-5
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1. La Loi instituant des jours de fête légale
est modifiée par adjonction, après l'article
3, de ce qui suit :
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FÊTE DE SIR JOHN A. MACDONALD |
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3.1 Le 11 janvier est jour férié national; il
est célébré dans tout le pays sous le nom de
« fête de Sir John A. Macdonald ».
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Institution de
la fête
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi d'interprétation |
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2. Le passage de la définition de « jour
férié » de l'article 35 de la Loi
d'interprétation précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. I-21
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« jour férié » Outre les dimanches, le 1er
janvier, la fête de Sir John A. Macdonald,
le vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour
de Noël, l'anniversaire du souverain
régnant ou le jour fixé par proclamation
pour sa célébration, la fête de Victoria, la
fête du Canada, le premier lundi de
septembre, désigné comme fête du Travail,
le 11 novembre ou jour du Souvenir, tout
jour fixé par proclamation comme jour de
prière ou de deuil national ou jour de
réjouissances ou d'action de grâces
publiques :
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« jour férié » ``holiday''
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Loi sur les lettres de change |
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3. Le sous-alinéa 42a)(i) de la Loi sur les
lettres de change est remplacé par ce qui
suit :
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L.R., ch. B-4
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