Projet de loi C-37
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les juges de façon à accroître le traitement
accordé aux juges et à changer les critères d'admissibilité à la pension
et le régime de pension. La Commission d'examen de la rémunération
des juges fédéraux est établie. Elle remplace les commissaires nommés
tous les trois ans. Enfin, d'autres modifications visent à augmenter le
nombre de juges aux cours d'appel et aux tribunaux provinciaux de la
famille.
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