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Projet de loi C-37

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C-37

Première session, trente-sixième législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-37

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence


Première lecture le 19 mars 1998