Projet de loi C-366
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est de permettre aux personnes employées à titre
de mécanicien de déduire le coût des outils nécessaires à leur emploi
qu'ils fournissent s'ils sont tenus de le faire en vertu de leurs conditions
d'emploi. La déduction porte sur les coûts de location de ces outils, les
dépenses pour leur entretien et pour les assurances qui s'y rapportent,
le coût complet des outils de moins de 200 $, sous réserve d'ajustement,
prévu par règlement, de cette somme pour tenir compte de l'inflation,
et l'amortissement du coût en capital, déterminé par règlement, des
outils de plus de 200 $.
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