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Projet de loi C-361

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-361

Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. P-4; L.R., ch. 33 (3e suppl.); 1992, ch. 1; 1993, ch. 2, 15, 44; 1994, ch. 26, 47; 1995, ch. 1; 1996, ch. 8; 1997, ch. 9

1. L'article 44 de la Loi sur les brevets devient le paragraphe 44(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la durée d'un brevet, dont la demande a été présentée en vertu de la présente loi, pour une invention liée à un médicament au sens du paragraphe 79(2) est de :

Exception pour les brevets relatifs aux médicaments

    a) dix-neuf ans si cette demande a été présentée en 1998;

    b) dix-huit ans si cette demande a été présentée en 1999;

    c) dix-sept ans si cette demande a été présentée en 2000;

    d) seize ans si cette demande a été présentée en 2001;

    e) quinze ans si cette demande a été présentée le 1er janvier 2002 ou plus tard.

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