Projet de loi C-356
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur la protection des renseignements
personnels en ajoutant à l'article prévoyant la prise de règlements une
définition de « mineur », afin que la loi soit interprétée conformément
à la définition d'« enfant » proposée par la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne âgée de
moins de dix-huit ans.
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