Projet de loi C-355
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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-355 |
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Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse
de retraite (définition d'« enfant
mineur »)
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Attendu :
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Préambule
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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L.R., ch. P-8;
1992, ch. 1;
1995, ch. 1
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1. L'article 2 de la Loi sur les sociétés de
caisse de retraite est remplacé par ce qui
suit :
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2. Les définitions qui suivent s'appliquent
à la présente loi :
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Définitions
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« enfant mineur » Personne âgée de moins de
dix-huit ans.
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« enfant
mineur » ``minor child''
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« personne morale mère » La personne
morale dont quelques-uns des dirigeants
constituent ou travaillent à constituer une
société de caisse de retraite sous le régime
de la présente loi.
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« personne
morale
mère » ``parent corporation''
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