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Projet de loi C-355

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-355

Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'« enfant mineur »)

Attendu :

Préambule

    que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;

    que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;

    que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;

    que la définition d'«enfant mineur» devrait correspondre à celle de « mineur »;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. P-8; 1992, ch. 1; 1995, ch. 1

1. L'article 2 de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite est remplacé par ce qui suit :

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi :

Définitions

« enfant mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

« enfant mineur »
``minor child''

« personne morale mère » La personne morale dont quelques-uns des dirigeants constituent ou travaillent à constituer une société de caisse de retraite sous le régime de la présente loi.

« personne morale mère »
``parent corporation''