Projet de loi C-354

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

PDF

1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-354
Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de « mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que la majorité et la définition de « mineur » devraient concorder avec la définition d'« enfant »,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. L-5, L.R., ch. 27 (1er suppl.), 1991, ch. 50; 1992, c. 53; 1993, ch. 28
*1. L'article 2 de la Loi sur les titres de biens-fonds* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans, le terme minorité ayant un sens correspondant.		« mineur » ``infant''
2. L'article 198 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
198. Le registrateur peut exiger la preuve qu'une personne souscrivant un transport, une hypothèque, une charge ou un bail est âgée de dix-huit ans révolus.		Preuve que la personne contractante est majeure
3. La même loi est modifiée par remplacement, dans les formules 7, 25 et 29, de l'expression « dix-neuf ans accomplis » par l'expression « dix-huit ans accomplis ».