Projet de loi C-351
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SOMMAIRE |
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| Ce texte fait en sorte que le terme « enfant mineur », pour ce qui
regarde la tutelle et l'administration des biens des enfants d'Indiens, soit
interprété comme désignant une personne âgée de moins de dix-huit
ans, conformément à la définition proposée par la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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