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Projet de loi C-350

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-350

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'« enfant »)

Attendu :

Préambule

    que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;

    que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;

    que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. H-3; L.R., ch. 24 (3e suppl.), ch. 15 (4e suppl.); 1992, ch. 1; 1996, ch. 8; 1997, ch. 9, 13

1. L'article 2 de la Loi sur les produits dangereux est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

« enfant »
``child''