;

Projet de loi C-339

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

PDF

1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-339
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. E-15; L.R., ch. 15 (1er suppl.), ch. 1, 7, 42 (2e suppl.), ch. 18, 28, 41, 42 (3e suppl.), ch. 12, 47 (4e suppl.); 1988, ch. 65; 1989, ch. 22; 1990, ch. 45; 1991, ch. 42; 1992, ch. 1, 27, 28, 29; 1993, ch. 25, 27, 38; 1994, ch. 9, 13, 21, 29, 41; 1995, ch. 5, 36, 41, 46; 1996, ch. 10, 20, 21, 23, 31; 1997, ch. 10, 27
*1. L'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise* est modifiée par adjonction, précédant immédiatement la partie I, de ce qui suit :**
INTERPRÉTATION
1. Dans la présente annexe, sauf indication contraire, « enfant » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »