Projet de loi C-338

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'« adulte »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que le terme « adulte » devrait toujours avoir la même définition dans les lois,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. E-14; L.R., ch. 15, 27 (1er suppl.), ch. 1, 7, 42 (2e suppl.), ch. 12 (4e suppl.); 1989, ch. 22; 1990, ch. 45; 1991, ch. 42; 1993, ch. 25; 1994, ch. 13, 29, 37; 1995, ch. 36, 41; 1996, ch. 21; 1997, ch. 18
*1. L'article 2 de la Loi sur l'accise* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« adulte » Personne âgée d'au moins dix-huit ans.		« adulte » ``adult''

PROJET DE LOI C-338