Projet de loi C-337

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-337
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1992, ch. 20; 1993, ch. 34; 1995, ch. 22, 39, 42; 1996, ch. 19; 1997, ch. 17
*1. Le paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans;		« enfant » ``child''

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