Projet de loi C-334
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte édicte une définition de « majeur » comme désignant une
personne d'au moins dix-huit ans afin que ce terme dans la Loi fédérale
sur les prêts aux étudiants soit interprété conformément à la définition
d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l'enfant.
|
|
|