Projet de loi C-332
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte une définition d'« enfant » comme étant une
personne âgée de moins de dix-huit ans afin que la Loi canadienne sur
la santé soit interprétée conformément à la définition d'« enfant »
proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l'enfant.
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