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Projet de loi C-326

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-326

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

    Attendu :

Préambule

    que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;

    que l'exercice de ce droit passe par l'accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1960, ch. 44; 1985, ch. 26; 1992, ch. 1

1. L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

    b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;

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