Projet de loi C-32

a) prévoir les substances ou groupes de substances assujettis à l'obligation de fourniture de renseignements prévue aux articles 81 ou 82, notamment les groupes de produits biotechnologiques inanimés, de polymères, de substances utilisées pour la recherche et le développement ou produites uniquement pour l'exportation;

b) fixer les quantités maximales exemptes pour l'application de l'alinéa 81(6)e);

c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 81(1), (2), (3) ou (4) ou de l'article 82;

d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 81(1), (2), (3) ou (4);

e) prévoir la tenue de livres et de registres pour l'exécution des règlements d'application du présent article;

f) déterminer les utilisations justifiant la dérogation prévue au paragraphe 81(8);

g) fixer les délais d'évaluation visés par le paragraphe 83(1);

h) prévoir les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire à respecter dans l'obtention de données d'essai sur une substance pour satisfaire aux exigences posées par les articles 81 ou 82 en matière de renseignements ou pour exécuter l'obligation prévue à l'alinéa 84(1)c);

i) fixer les quantités pour l'application de l'article 87;

i.1) déterminer les renseignements à fournir au ministre aux termes du paragraphe 87(5);

j) fixer le mode de dénomination d'une substance pour l'application de l'article 88;

k) prendre toute mesure d'application des articles 66 et 80 à 88.

a) soit la présence de la substance sur la liste extérieure ou dans un groupe de substances désigné en application de l'alinéa (1)a);

b) soit l'usage en vue duquel la substance est fabriquée ou importée.

a) soit la présence de la substance sur la liste extérieure ou dans un groupe de substances désigné en application de l'alinéa (1)a);

b) soit l'usage en vue duquel la substance est fabriquée ou importée;

c) soit la quantité fabriquée ou importée.

Réglementation des substances toxiques

a) radier de la liste la substance et la mention du type de règlements afférents;

b) abroger les règlements pris en application de l'article 93.

a) les renseignements contenus dans les plans visés à l'article 79;

b) les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé qui sont liés à la substance et signalés dans le résumé publié au titre du paragraphe 77(6) ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique.

a) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit;

b) les lieux ou zones de rejet;

c) les activités commerciales, de fabrication ou de transformation au cours desquelles le rejet est permis;

d) les modalités et conditions de son rejet dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance;

e) la quantité qui peut être fabriquée, transformée, utilisée, mise en vente ou vendue au Canada;

f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient peut être importé, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu;

g) les modalités et conditions d'importation, de fabrication, de transformation ou d'utilisation de la substance ou d'un produit qui en contient;

h) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être utilisée;

i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée;

j) les pays d'exportation ou d'importation;

k) les conditions, modalités et objets de l'importation ou de l'exportation;

l) l'interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d'importation ou d'exportation de la substance ou d'un produit qui en contient;

m) l'interdiction totale, partielle ou conditionnelle d'importation ou d'exportation d'un produit destiné à contenir la substance;

n) la quantité ou la concentration de celle-ci que peut contenir un produit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada;

o) les modalités, les conditions et l'objet de la publicité ou de la mise en vente de la substance ou d'un produit qui en contient;

p) les modalités et les conditions de stockage, de présentation, de transport, de manutention ou d'offre de transport de la substance ou d'un produit qui en contient;

q) l'emballage et l'étiquetage de la substance ou d'un produit qui en contient;

r) les modalités, lieux et méthodes d'élimination de la substance ou d'un produit qui en contient, notamment les normes de construction, d'entretien et d'inspection des lieux d'élimination;

s) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance;

t) la tenue de livres et de registres pour l'exécution des règlements d'application du présent article;

u) l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance de la substance et la transmission des résultats au ministre;

v) la transmission d'échantillons de la substance au ministre;

w) les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l'alinéa u);

x) les cas ou conditions de modification par le ministre, pour l'exécution de la présente loi, soit des exigences posées pour les opérations mentionnées à l'alinéa u), soit des conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire afférentes;

y) toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie et toute autre mesure d'application de la présente partie.

a) la substance n'est pas inscrite sur la liste de l'annexe 1 et les ministres la croient effectivement ou potentiellement toxique, ou bien elle y est inscrite et ils estiment qu'elle n'est pas réglementée comme il convient;

b) les ministres croient qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.

a) d'une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l'arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;

b) d'autre part, a consulté d'autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.

a) la prise d'un règlement d'application de l'article 93 ayant le même effet que l'arrêté;

b) l'inscription, sous le régime de l'article 90, de la substance visée sur la liste de l'annexe 1 dans les cas où elle n'y figure pas.