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Projet de loi C-32

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Contraventions
310. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, déterminer parmi les infractions à la présente loi celles pour lesquelles, par dérogation au Code criminel, l'agent de l'autorité peut, lors de leur prétendue perpétration, remplir et signer, pour valoir dénonciation et citation, le formulaire réglementaire de contravention et le remettre au prévenu.		Contraven- tions
(2) Le règlement doit fixer la procédure permettant au prévenu de plaider coupable et d'acquitter l'amende prévue, ainsi que le montant de celle-ci; il peut aussi prévoir toute autre mesure nécessaire à l'application du présent article.		Règlement



(3) Si la personne qui reçoit le formulaire de contravention n'y donne pas suite dans le délai réglementaire, le juge, après examen du formulaire :		Défaut
a) si celui-ci est complet et régulier, la déclare coupable en son absence et lui impose l'amende réglementaire;
b) s'il n'est pas complet et régulier, met fin aux procédures.
Autres moyens de droit
311. (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l'existence, l'imminence ou la probabilité d'un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :		Injonction d'initiative ministérielle
a) de s'abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de perpétuer le fait ou d'y tendre;
b) d'accomplir tout acte susceptible, selon lui, d'empêcher le fait.
(2) L'injonction est subordonnée à la signification d'un préavis d'au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l'intérêt public en raison de l'urgence de la situation.		Préavis
Moyen de défense
312. Dans les poursuites engagées, pour infraction à une disposition de la section 5 de la partie 7, contre une entreprise qui se livre à l'assemblage ou à la modification de véhicules, la preuve que l'infraction résulte de l'acte antérieur d'un autre constructeur automobile constitue un moyen de défense pour l'entreprise.		Moyen de défense
PARTIE 11
DISPOSITIONS DIVERSES
Communication de renseignements
313. (1) Quiconque fournit des renseignements au ministre sous le régime de la présente loi, ou à la commission de révision relativement à un avis d'opposition déposé aux termes de la présente partie, peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.		Demande de confidenti- alité
(2) La demande prévue au paragraphe (1) est présentée par écrit et contient les renseignements supplémentaires prévus par règlement.		Contenu de la demande
314. Le ministre ne peut communiquer les renseignements faisant l'objet d'une demande de confidentialité que conformément aux articles 315, 316 ou 317.		Communica- tion interdite
315. (1) Le ministre peut procéder à la communication des renseignements, à l'exception de ceux visés par l'article 318, si :		Communica- tion par le ministre dans l'intérêt public
a) d'une part, leur communication est dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l'environnement;
b) d'autre part, cet intérêt l'emporte clairement sur les pertes financières importantes pouvant en découler ou le préjudice porté à la position concurrentielle de l'intéressé - la personne qui les a fournis ou au nom de qui ils l'ont été - et sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute personne.


(2) Le ministre doit, au moins vingt-quatre heures avant de procéder à la communication, en aviser l'intéressé.		Préavis
(3) L'avis n'est toutefois pas nécessaire si son destinataire, malgré des recherches suffisantes, ne peut être trouvé, ou peut, en cas d'urgence, être donné sans qu'il soit tenu compte du délai de vingt-quatre heures.		Exception


316. (1) Les renseignements peuvent être communiqués :		Cas de communi- cation
a) avec le consentement écrit de l'intéressé;
b) en tant que de besoin pour l'exécution ou le contrôle d'application de la présente loi;
c) dans le cadre d'un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral ou une de ses institutions et tout autre gouvernement au Canada ou à l'étranger, une organisation internationale ou une de leurs institutions, ou entre le ministre et un autre ministre fédéral, à la fois :
(i) visant l'exécution ou le contrôle d'application d'une loi,
(ii) aux termes duquel l'autre gouvernement, l'organisation internationale, l'institution ou l'autre ministre s'engage à en protéger la confidentialité;
d) dans le cadre d'un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale aux termes duquel ce dernier gouvernement ou l'organisation s'engage à en protéger la confidentialité;
e) au médecin ou au professionnel de la santé désigné par règlement qui les demande en vue du diagnostic ou du traitement médical d'un patient nécessitant des soins urgents.
(2) Le médecin ou le professionnel de la santé désigné par règlement à qui des renseignements ont été communiqués en vertu de l'alinéa (1)e) ne peut les communiquer que dans la mesure nécessaire pour l'application de cet alinéa.		Réserve
(3) Les renseignements personnels, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peuvent être communiqués en vertu des alinéas (1)b) ou c) que si :		Communica- tion de renseigne- ments personnels
a) d'une part, leur communication est dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l'environnement;
b) d'autre part, cet intérêt l'emporte clairement sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute personne.
317. (1) Le ministre peut communiquer les renseignements s'il estime que leur communication ne serait pas interdite par l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.		Communica- tion par le ministre
(2) Si le ministre a l'intention de communiquer les renseignements, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, et, à cet effet, les renseignements sont réputés constituer un document que le ministre a l'intention de communiquer et il ne doit pas être tenu compte de la mention de la personne qui a demandé la communication des renseignements.		Application de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
(3) Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne bénéficie de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle de renseignements faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, bien qu'ayant fait preuve de la diligence voulue, ils n'ont pas pu donner les avis prévus à l'article 27 de la Loi sur l'accès à l'information ou à toute autre disposition de celle-ci.		Immunité
318. Sauf dans les cas prévus aux articles 316 et 317, il est interdit de communiquer les renseignements visés par une demande présentée en vertu de l'article 313 si les conditions suivantes sont réunies :		Loi sur le contrôle des renseigne- ments relatifs aux matières dangereuses
a) ces renseignements font l'objet d'une demande de dérogation déposée en vertu de l'article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
b) la dérogation a été accordée en vertu de l'article 19 de cette loi, à l'égard d'une exigence spécifique;
c) la personne qui demande la dérogation a communiqué au ministre la teneur de la demande.
319. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
a) prévoir les renseignements qui doivent être joints à la demande visée à l'article 313;
b) désigner les professionnels de la santé pour les besoins de l'alinéa 316(1)e).
320. Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre de la Défense nationale peut refuser de communiquer au titre de la présente partie tout renseignement dont la communication risquerait d'être préjudiciable à la défense ou à la sécurité du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada.		Dérogation : ministre de la Défense nationale
321. Toute personne - à l'exception d'un analyste ou d'un agent de l'autorité - qui reçoit ou obtient de l'information, ou y a accès, sous le régime de la présente loi est tenue d'observer les consignes de sécurité applicables aux personnes qui y ont normalement accès ou qui l'utilisent, ainsi que de prêter le serment de secret exigé de celles-ci.		Consignes de sécurité
Mesures économiques
322. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures économiques et d'orientations axées sur le marché visant la réalisation de l'objet de la présente loi, le ministre peut adopter des directives et programmes visant la consignation et les mécanismes de permis échangeables.		Directives, programmes et autres mesures


323. Dans l'exercice de ces fonctions, le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l'industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l'environnement ou la protection et l'amélioration de la santé publique.		Consulta- tions
324. Le ministre publie les directives et programmes, ou signale qu'on peut les consulter, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée.		Publication
325. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, dans l'exercice des attributions prévues aux articles 93, 118 et 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l'imposition d'obligations :		Règlement : consignation
a) les dépôts, et notamment leur montant, la substance, le produit contenant une substance ou l'activité devant faire l'objet d'un dépôt, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur versement;
b) la période pendant laquelle les dépôts peuvent être retenus;
c) les remboursements, et notamment leur montant, la substance, le produit contenant une substance ou l'activité devant faire l'objet d'un remboursement, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur versement;
d) l'établissement d'un fonds pour les dépôts, ainsi que l'exploitation, la gestion et l'administration du fonds;
e) la nomination d'un responsable du fonds et les conditions relatives à celle-ci;
f) les rapports et formulaires relatifs aux dépôts et aux remboursements;
g) la tenue des livres et dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des règlements pris au titre du présent article;
h) la renonciation aux dépôts, et notamment les dépôts non réclamés et les conditions et circonstances entourant la renonciation.
326. Le gouverneur en conseil peut, dans l'exercice des attributions prévues aux articles 93, 118, 140, 167, 177 et 209, prendre des règlements sur un mécanisme de permis échangeables et régir, notamment par l'imposition d'obligations :		Règlement : permis échangeables
a) les substances - notamment les quantités ou concentrations des rejets -, produits et activités visés par le mécanisme;
b) les méthodes et procédures en matière de prélèvement d'échantillons, d'analyses, d'essais, de mesures et de surveillance liés au mécanisme;
c) la description et la nature d'une unité échangeable, y compris les indemnités, les crédits et les coupons;
d) à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme de permis échangeables et la façon de les établir;
e) les conditions de création, de distribution, d'échange, de vente, d'utilisation, de modification et d'annulation des unités échangeables;
f) la création et la tenue d'un registre public pour le mécanisme;
g) les conditions d'adhésion et de participation au système, et notamment les restrictions d'environnement ou de temps;
h) les rapports et formulaires relatifs au mécanisme;
i) la tenue des livres et dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des règlements pris au titre du présent article.
327. Malgré les règlements pris au titre de l'article 326, le ministre peut, par arrêté, fixer les conditions de l'échange et le suspendre ou l'annuler si les ministres estiment que l'échange ou son utilisation :		Arrêtés ministériels
a) a ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement;
b) met ou pourrait mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine;
c) constitue ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

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