Projet de loi C-32
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de
la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte remplace la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement. Ses dispositions portent principalement sur la
prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes
d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations
concernant les substances que le ministre de l'Environnement et celui
de la Santé jugent effectivement ou potentiellement toxiques au sens de
la partie 5. Sont en outre traités les substances biotechnologiques
animées, les combustibles, la pollution transfrontalière de l'atmosphère
et de l'eau, les gaz d'échappement des moteurs, les substances
nutritives dont la présence dans les eaux favorise la croissance de
végétation aquatique, les urgences environnementales, les effets des
activités de l'État sur l'environnement relativement au territoire
domanial et aux terres autochtones, l'immersion en mer de déchets et
autres matières, ainsi que l'exportation et l'importation de déchets.
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| Le texte prévoit aussi la collecte d'information en vue de la
recherche, de l'établissement d'inventaires de données et de
l'élaboration d'objectifs, de directives et de codes de pratique. Les
agents de l'autorité et analystes nommés par le ministre de
l'Environnement pour contrôler l'application de la loi sont investis de
nouveaux pouvoirs. Le texte institue deux nouveaux mécanismes de
règlement en cas d'infraction : les mesures de rechange en matière de
protection de l'environnement et les ordres d'exécution des
inspecteurs. Il propose de plus aux tribunaux des facteurs à prendre en
considération au moment de déterminer la peine à infliger aux
contrevenants.
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| Enfin, le texte confère de nouveaux droits aux Canadiens et
Canadiennes qui peuvent intervenir dans la prise de décisions en
présentant au ministre de l'Environnement des observations ou des avis
d'opposition à la suite de certaines décisions, en demandant au ministre
de faire enquête sur une infraction présumée et, finalement, en intentant
des poursuites au civil en cas d'inaction du gouvernement. Les
gouvernements autochtones auront le droit d'être représentés au sein du
comité national consultatif et, à l'instar des provinces et territoires, de
faire déclarer leurs règles de droit équivalentes aux règlements pris en
vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
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