Projet de loi C-316
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est de permettre aux personnes qui paient des
intérêts sur un prêt à un étudiant de déduire la totalité de ces intérêts de
leur revenu afin d'établir l'impôt payable et ce, pendant dix ans, après
la date d'échéance du premier versement d'intérêts. Si l'étudiant ne
déduit pas le plein montant des intérêts pour une année d'imposition, la
partie non déduite par le contribuable peut l'être par la caution ou le
cosignataire du prêt.
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| La disposition s'applique aux prêts faits en vertu de la Loi fédérale
sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux
étudiants et à certains autres prêts faits aux mêmes fins, mais autrement
qu'en vertu d'un programme gouvernemental de prêts aux étudiants, si
ces autres prêts répondent aux conditions établies par règlement.
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