Projet de loi C-312

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-312
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26
*1. (1) Le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est remplacé par ce qui suit :**
(3) Un particulier peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition un montant qui ne dépasse pas :		Crédits d'impôt pour dons
a) 75 % du moins élevé de 100 $ et du total des dons du particulier pour l'année si ce total ne dépasse pas 100 $;
b) 50 % du montant par lequel le total des dons du particulier pour l'année dépasse 100 $, sans dépasser 550 $;
c) 33 1/3 % du montant par lequel le total des dons du particulier pour l'année dépasse 550 $, sans dépasser 1 150 $;
d) le taux le plus élevé, mentionné au paragraphe 117(2), applicable au calcul de l'impôt qui pourrait être payable en vertu de la présente partie pour l'année, multiplié par le montant par lequel le total des dons du particulier pour l'année dépasse 1 150 $.
(2) Le paragraphe (1) s'applique à l'année d'imposition 1998 et aux années subséquentes.

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