Projet de loi C-311
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| 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-311 |
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| Loi modifiant le Code criminel
(remboursement des dépens dans le cas
d'un pardon)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42; 1996,
ch. 7, 8, 16,
19, 31, 34;
1997, ch. 9,
16, 17, 18,
23, 30
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| 1. L'article 748 du Code criminel est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (3), de ce qui suit :
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| (3.1) Lorsque le gouverneur en conseil
accorde un pardon absolu à une personne, Sa
Majesté du chef du Canada lui rembourse,
immédiatement après lui avoir accordé le
pardon, tous les dépens et honoraires légaux
qu'elle a engagés pour sa défense à
l'accusation à l'égard de laquelle le pardon est
accordé et toutes les sommes qu'elle a
dépensées pour sa défense.
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Effet d'un
pardon
absolu
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