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Projet de loi C-31

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBLIGATION DE SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

ASSOCIATION DES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

4. Prorogation

5. Statut et composition

6. Mission

7. Mesures prises par le ministre

8. Capacité

9. Qualité de non- mandataire

10. Siège

11. Assemblée annuelle

PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION

12. Président et vice-président

CONSEIL

13. Attributions et composition

14. Président du conseil

15. Examen des activités par le ministre

16. Vacance

17. Consultation

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

18. Règlements administratifs

COMITÉS

Création
19. Comités obligatoires

Bureau de l'Association
20. Attributions

Comité d'examen
21. Attributions

22. Instructions

23. Délivrance du brevet

Comité des plaintes
24. Attributions

25. Mesures

26. Procédure expéditive

27. Maintien de la compétence du comité

Comité de discipline
28. Attributions

29. Dénonciation obligatoire

30. Maintien de la compétence du comité

31. Pouvoirs du comité de discipline

32. Appel

REGISTRAIRE

33. Nomination

34. Registre

35. Accès aux registres

36. Admissibilité

IMMUNITÉ

37. Immunité

MEMBRES

38. Admission par le registraire

39. Annulation pour défaut de paiement

40. Fin de l'adhésion

41. Réintégration

POUVOIRS ET FONCTIONS DES MEMBRES

42. Responsabilité professionnelle

43. Droit d'accès

44. Témoignages

45. Consignation

46. Licence

47. Certification

BREVETS

48. Assimilation

49. Autorité de délivrance

PERMIS

50. Arpentage cadastral

51. Arpentage

52. Conditions

53. Permis

54. Annulation du permis

55. Renouvellement

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

56. Assurance obligatoire

LICENCES

57. Licence obligatoire

58. Délivrance

59. Annulation pour non-paiement

60. Annulation pour défaut de permis

61. Renouvellement

RÈGLEMENTS

62. Règlements

INFRACTIONS ET PEINES

63. Usurpations

64. Arpentage cadastral sans permis

65. Falsification et fausse déclaration

66. Entrave

67. Prescription

68. Injonction

69. Recours civils

RAPPORT

70. Rapport

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

71. Signification

72. Serment

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

73-90. Dispositions transitoires

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

91-100. Loi sur l'arpentage des terres du Canada

101-103. Autres lois

ENTRÉE EN VIGUEUR

104. Entrée en vigueur