Projet de loi C-31
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Autres lois |
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101. (1) Dans les passages suivants de la
version française des lois ci-après,
« arpenteur en chef » est remplacé par
« arpenteur général » :
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Remplace- ment de « arpenteur en chef » par « arpenteur général »
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(2) Sauf indication contraire du contexte,
dans la version française des autres lois
fédérales, ainsi que dans leurs textes
d'application et dans tout autre document,
« arpenteur en chef » est remplacé par
« arpenteur général ».
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Remplace- ment de « arpenteur en chef » par « arpenteur général »
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102. (1) Dans les passages suivants de la
version française des lois ci-après,
« arpenteur fédéral » et « arpenteurs
fédéraux » sont respectivement remplacés
par « arpenteur des terres du Canada » et
« arpenteurs des terres du Canada » :
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Remplace- ment de « arpenteur fédéral » par « arpenteur des terres du Canada »
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(2) Sauf indication contraire du contexte,
dans la version française des autres lois
fédérales, ainsi que dans leurs textes
d'application et dans tout autre document,
« arpenteur fédéral » et « arpenteurs
fédéraux » sont respectivement remplacés
par « arpenteur des terres du Canada » et
« arpenteurs des terres du Canada ».
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Remplace- ment de « arpenteur fédéral » par « arpenteur des terres du Canada »
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103. Dans l'alinéa 7(1)d.1) de la version
française de la Loi sur la gestion des finances
publiques, « terres fédérales » est remplacé
par « terres du Canada ».
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Remplace- ment de « terres fédérales » par « terres du Canada »
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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104. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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