Projet de loi C-309
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour but de garantir aux couples homosexuels ainsi
qu'aux couples de lesbiennes vivant en union de fait les mêmes droits
que ceux consentis par les lois fédérales aux couples hétérosexuels
vivant en union de fait.
|
|
|