Projet de loi C-303
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-303 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'expropriation
(aliénation d'un bien-fonds exproprié)
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L.R., ch.
E-21; L.R.,
ch. 20 (2e
suppl.); 1994,
ch. 43; 1996,
ch. 10, 16
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| 1. La Loi sur l'expropriation est modifiée
par adjonction, après l'article 21, de ce qui
suit :
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| 21.1 Par dérogation à toute autre loi, la
Couronne ne peut aliéner un bien-fonds
qu'elle a exproprié en vertu de la présente loi
sans donner en premier lieu à l'ancien
propriétaire du bien-fonds exproprié
l'occasion de le racheter aux conditions de la
meilleure offre reçue par la Couronne.
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Aliénation
d'un
bien-fonds
exproprié
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