Projet de loi C-300
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-300 |
|
|
| Loi de 1997 modifiant la Loi sur
l'assurance-emploi (remboursement)
|
|
|
|
|
1996, ch. 23
|
| 1. Les paragraphes 96(4) et (5) de la Loi
sur l'assurance-emploi sont remplacés par
ce qui suit :
|
|
|
| (4) Lorsque la rémunération assurable d'un
assuré ne dépasse pas 5 000 $ au cours d'une
année, l'ensemble de toutes les retenues faites
par un ou plusieurs employeurs sur cette
rémunération au titre des cotisations ouvrières
de l'année doivent être remboursées par le
ministre.
|
|
Rembourse- ment : rémunération assurable ne dépassant pas 5 000 $
|
| (5) Lorsque la rémunération assurable de
l'assuré pour l'année est supérieure à 5 000 $
mais inférieure à cette somme après déduction
de l'ensemble de toutes les retenues visées au
paragraphe (4), le ministre lui rembourse la
somme calculée selon la formule suivante, qui
excède 1 $ :
|
|
Rembourse- ment : rémunération assurable supérieure à 5 000 $
|
| 5 000 $ - (RA-C)
|
|
|
| où :
|
|
|
| C représente l'ensemble de toutes les
retenues visées au paragraphe (4),
|
|
|
| RA représente la rémunération assurable de
l'assuré pour l'année.
|
|
|