Projet de loi C-3

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FORMULE 5.05
(paragraphe 487.055(1))
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l'alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
Et attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâce....., à............. .
................................ (Signature du demandeur)
FORMULE 5.06
(paragraphe 487.055(1))
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
Attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Et attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâce........, à............. .
............................ (Signature du juge de la cour provinciale)
FORMULE 5.07
(paragraphe 487.057(1))
RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL
Canada, Province de ............................, (circonscription territoriale)
[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l'article 487.05 - ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 - du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :
[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel :
Moi, (nom de l'agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d'un mandat visé à l'article 487.05 ou d'une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d'une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel.
J'ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat - ou de l'autorisation - délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l'ordonnance rendue par le tribunal).
Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l'an de grâce.......... .
J'ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :
[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale
[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l'intérieur des joues
[ ] sang prélevé au moyen d'une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.
Les modalités énoncées dans (le mandat, l'ordonnance ou l'autorisation) ont été respectées.
Fait le ........... jour de .......... en l'an de grâce........., à ............... .
......................................... (Signature de l'agent de la paix)
FORMULE 5.08
(paragraphe 487.091(1))
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélèvement d'échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l'ordonnance ou de l'autorisation);
Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir de ces échantillons :
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi - du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâce....., à............. .
.............................. (Signature du demandeur)
FORMULE 5.09
(paragraphe 487.091(1))
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi;
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir des échantillons :
Et attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâce........, à............. .
............................ (Signature du juge de la cour provinciale)
Loi sur le casier judiciaire		L.R., ch. C-47
*25. L'article 6 de la Loi sur le casier judiciaire* est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :**
(4) Il est entendu que le dossier judiciaire relatif à la condamnation comprend tout renseignement afférent à celle-ci contenu dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.		Renseigneme nts contenus dans la banque nationale de données génétiques
ENTRÉE EN VIGUEUR
26. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur